J.O. 202 du 31 août 2004
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Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
NOR : AGRA0401759D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 20 février 2003 portant nomination du directeur général de l'alimentation ;
Vu le décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 26 février 2003 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, MM. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. François Durand et Loïc Evain, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, MM. Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »Article 2
L'article 6 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »Article 3
L'article 9 du décret du 10 mars 2003 susvisé est abrogé.Article 4
L'article 10 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé. »Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard